Infractions

Infractions

Barreau
  • Maître Jack BAUSON - 0747680892
  • Maître Romain MORIZOT - 0733784337
Cadre d'intervention

La Gendarmerie Nationale est autorisée à traiter sans passage par le tribunal tant qu'aucune victime n'est impliquée et qu'aucune peine de prison n'est prévue. :

  • Code de la Route: contraventions et délits.
  • Code Pénal: contraventions.
  • Code Maritime: contraventions.
  • Code de l'Aviation: contraventions.

Les sanctions prévues sont les plafonds maximums.

Nature Qualification Circonstances Casier Amende Peine Article
Code Pénal
Contravention Appels téléphoniques malveillants réitérés 2 2000 € 222-16
Contravention Arme opérante portée sur soi 1 6500 € 373-5
Contravention Dégradation de bien(s) appartenant à autrui 2 4000 € 322-1
Contravention Détention de matériel illégal 2 10000 €
Contravention Diffamation 2 5000 € R621-1
Contravention Grivèlerie d'essence 1 6000 € Règlement de la somme volée 315-5
Contravention Incivilité sur la voie publique 2 3000 € R632-1
Contravention Ivresse publique manifeste (< 0.5g/L de sang) 2 3000 € Santé publique
Contravention Ivresse publique manifeste (> 0.5g/L de sang) 2 4000 € Santé publique
Contravention Nuissance sonore 2 2000 € 222-16
Contravention Outrage à agent du service public 2 4000 € 433-5
Contravention Port d'une cagoule (dans un espace public) 3 15000 € 222-69
Contravention Possession d'objet anciens 1 10000 € 1 000 € par objet ancien 222-71
Contravention Possession d’espèces protégés 1 2000 € 500 € par poisson Article 222-72
Contravention Trouble à l'ordre public 2 3000 € 431-3
Contravention Usage de produits stupéfiants Ne peut être relevé que par un magistrat - Ne pas amender 2 8000 € 222-36
Délit Abus de confiance 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 314-1
Délit Abus de détention sans mandat ni jugement 3 30000 € 1 an d'emprisonnement + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 432-6
Délit Administration de substances nuisibles 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 222-15
Délit Apologie du terrorisme 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 421-2-5
Délit Arme légale tenue en mains en ville 3 10000 € Retrait du permis de port d'arme 222-54
Délit Association de malfaiteurs 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 450-1
Délit Atteinte à la vie privée 3 15000 € 226-1
Délit Atteinte au respect dû aux morts 3 5000 € 225-17
Délit Atteinte au secret professionnel 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 226-13
Délit Bizutage 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 225-16-1
Délit Blessure involontaire 3 15000 € 222-20
Délit Chantage 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 312-10
Délit Course non déclarée 2 20000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur 236-1
Délit Défaut de permis de port d'arme 3 10000 € 1 an de bracelet électronique 222-55
Délit Délit de fuite 3 15000 € 1 an d’emprisonnement + (-) 4 points 434-10
Délit Dénonciation calomnieuse 3 10000 € 226-10
Délit Dénonciation mensongère ayant entraîné des recherches inutiles 3 15000 € 434-26
Délit Détention d'arme illégale 3 70000 € 2 ans d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 222-52
Délit Détention de produits stupéfiants 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 222-37
Délit Détournement de bien(s) 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 432-15
Délit Discrimination 3 15000 € 225-2
Délit Discrimination commise par un agent dépositaire de l'autorité publique 3 30000 € 432-7
Délit Divulgation d'identité d'une personne dépositaire de l'autorité publique 2 25000 € 1 an d'emprisonnement 413-14
Délit Embuscade 3 80000 € 2 ans d'emprisonnement 222-15-1
Délit Entrave à l'arrivée des secours 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 223-5
Délit Escroquerie 3 60000 € 1 an d'emprisonnement 313-1
Délit Extorsion 3 70000 € 2 ans d'emprisonnement 312-1
Délit Faux ou usage de faux 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 441-1
Délit Faux témoignage 3 10000 € 434-13
Délit Filouterie 3 20000 € 1 an de surveillance électronique 313-5
Délit Harcèlement 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 222-33-2
Délit Homicide involontaire 3 80000 € 3 ans d'emprisonnement 221-6
Délit Incitation à la haine 3 50000 € 1 an d'emprisonnement 412-8
Délit Incitation au meurtre 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 221-1
Délit Incitation au suicide 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 223-13
Délit Intimidation envers une victime 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 434-5
Délit Intrusion dans un établissement pénitentiaire 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 434-5-1
Délit Intrusion dans une zone sécurisée 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 413-5
Délit Intrusion illégale d'un réseau internet 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 323-1
Délit Menace de commettre un crime ou un délit 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 222-17
Délit Menace de commettre un crime ou un délit contre une personne exerçant une fonction publique 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 433-3
Délit Mise en danger de la vie d'autrui 3 15000 € 223-1
Délit Non assistance à personne en danger 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 223-6
Délit Non assistance à personne en danger par une personne exerçant une fonction publique 3 40000 € 1 an d'emprisonnement 223-7
Délit Non dénonciation d'un crime 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 434-1
Délit Obstruction à la justice 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 434-4
Délit Occupation illégale d'un lieu public 3 10000 € 322-4-1
Délit Outrage à magistrat 3 5000 € 434-24
Délit Participation à un attroupement après sommation non armé, visage découvert 3 5000 € 431-4
Délit Participation à un attroupement après sommation non armé, visage dissimulé 3 10000 € 1 an de bracelet électronique 431-4
Délit Participation à un attroupement armé 3 35000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 431-5
Délit Participation à un attroupement armé avec visage dissimulé 3 45000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 431-5
Délit Participation à une manifestation ou réunion publique armé 3 30000 € 2 ans de bracelet électronique + Retrait du permis de port d'arme 431-10
Délit Provocation à commettre un crime ou un délit 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 222-17
Délit Rébellion 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 433-6
Délit Recel 3 60000 € 1 an d'emprisonnement 321-1
Délit Refus de se soumettre à un contrôle 2 30000 € 1 an de bracelet électronique 433-11
Délit Refus de se soumettre au prélèvement ADN 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 431-11
Délit Refus de se soumettre au relevé anthropométrique 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 431-11
Délit Tentative de corruption 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 433-1
Délit Tentative de vol 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 311-3
Délit Usurpation d'identité 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 226-4-1
Délit Usurpation de fonction 3 35000 € 1 an d'emprisonnement 433-12
Délit Violation de domicile 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 226-4
Délit Violation de domicile commise par personne dépositaire de l'autorité publique 3 30000 € 2 ans de bracelet électronique + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 432-8
Délit Violences volontaires 3 60000 € 2 ans d'emprisonnement 222-9
Délit Vol 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 311-3
Délit Vol avec violences 3 70000 € 3 ans d'emprisonnement 311-6
Délit Vol de véhicule ou matériel appartenant à un service public 2 50000 € 2 ans d'emprisonnement 311-7-2
Crime Acte de terrorisme 3 250000 € 5 ans de réclusion criminelle 421-4
Crime Assassinat 3 150000 € 5 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-3
Crime Attaque à l'explosif 3 125000 € 4 ans de réclusion criminelle 322-6
Crime Complicité d'évasion 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 434-32
Crime Complicité d'évasion par une personne en charge de la surveillance 3 100000 € 3 ans de réclusion criminelle + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 434-33
Crime Corruption 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 435-3
Crime Divulgation d'identité entraînant la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique 3 120000 € 3 ans de réclusion criminelle 413-14
Crime Enlèvement - Séquestration 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 224-1
Crime Evasion 3 90000 € Remise à 0 de la peine 434-27
Crime Evasion avec violence 3 100000 € Remise à 0 de la peine 434-27
Crime Homicide volontaire 3 130000 € 4 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-1
Crime Prise d'otage 3 120000 € 4 ans de réclusion criminelle 224-4
Crime Sabotage 3 80000 € 3 ans de réclusion criminelle 411-9
Crime Tentative d'enlèvement / séquestration 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 224-1
Crime Tentative d'homicide volontaire 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-1
Crime Torture ou acte de barbarie 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 222-1
Crime Trafic d'armes 3 130000 € 4 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 222-57
Crime Trafic de stupéfiants 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 222-39
Crime Vol avec menace ou usage d'une arme 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 311-7
Code de la Route
Contravention Cas de récidive d'un même type d'infraction 2 4000 € - 2 points supplémentaires L131-2
Contravention Chevauchement de ligne continue 2 2000 € - 1 point 412-19
Contravention Conduite à contre-sens 2 2000 € - 3 points R412-9
Contravention Conduite avec une tenue inapproprié 2 2000 € 222-32
Contravention Conduite dangereuse 2 3000 € L236-1
Contravention Conduite hors route 2 3000 € R412-7
Contravention Conduite sans feux 2 2000 € - 3 points R416-11
Contravention Défaut d'assurance 2 4000 € Immobilisation du véhicule L324-2
Contravention Dépassement dangereux 2 2000 € - 3 points R414-4
Contravention Dépassement par la droite 2 2000 € - 3 points R414-6
Contravention Excès de vitesse de 05 Km/h à 19 km/h 2 2000 € - 1 point R413-14
Contravention Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 2 3000 € - 2 points R413-14
Contravention Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 2 4000 € - 3 points R413-14
Contravention Excès de vitesse de 40 km/h à 49 km/h 2 5000 € - 4 points R413-14
Contravention Franchissement d'une ligne continue 2 2000 € - 3 points 412-19
Contravention Non port d'un casque homologué 2 2000 € R431-1
Contravention Non présentation du permis de conduire 2 2000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur R233-1
Contravention Non respect d'un feux de signalisation 2 3000 € - 4 points 412-30
Contravention Non respect d'un passage piéton 2 2000 € - 6 points R415-11
Contravention Non respect d'une signalisation obligeant le marquage d'un arrêt 2 2000 € - 4 points R415-6
Contravention Non respect de la signalisation 2 2000 € R411-26
Contravention Non respect des distances de sécurité 2 3000 € - 3 points 412-12
Contravention Passager d'une motocyclette sans port d'un casque homologué 2 2000 € R431-1
Contravention Piéton sur route de façon intentionelle 2 2000 € R412-43
Contravention Plaque d'immatriculation non réglementaire 2 3000 € Immobilisation du véhicule R317-8
Contravention Refus de priorité 2 3000 € - 4 points R415-5
Contravention Stationnement dangereux 2 2000 € - 3 points + Mise en fourrière si conducteur absent R417-9
Contravention Stationnement gênant 2 2000 € Mise en fourrière si conducteur absent R417-10
Contravention Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule 2 3000 € - 3 points R412-6-1
Contravention Utilisation abusive de l'avertisseur sonore 2 2000 € R416-1
Contravention Utilisation de l'avertisseur sonore en agglomération sans danger immédiat 2 2000 € R416-1
Contravention Vitesse excessive 2 3000 € R413-17
Délit Absence de plaque d'immatriculation 2 30000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureur L317-8
Délit Auteur d'un accident responsable avec victime 2 20000 € Retrait du permis de conduire
Délit Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 2 5000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur R234-1
Délit Conduite sous l'empire d'un état alcoolique grave 2 6000 € Retrait du permis + Mise en fourrière du véhicule pendant 72 heures R234-1
Délit Conduite sous l'emprise de stupéfiants 2 7000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur L235-1
Délit Défaut de permis de conduire 2 15000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur L221-2
Délit Entrave à l'immobilisation d'un véhicule 2 5000 € L325-3
Délit Entrave à la circulation 2 15000 € 1 an d'emprisonnement + Mise en fourrière du véhicule L412-1
Délit Excès de vitesse de 50 Km/h à 79 Km/h 2 8000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du Procureur R413-14-1
Délit Excès de vitesse de 80 Km/h ou plus 2 10000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur R413-14-2
Délit Fausse plaque d'immatriculation 2 40000 € 1 an d'emprisonnement + - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureur L317-3
Délit Refus d'obtempérer 2 15000 € - 4 points L233-1
Délit Refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort 2 35000 € - 6 points L233-1-1
Délit Refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants 2 6000 € - 6 points L233-2
Délit Rodéo sauvage 2 15000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage en réunion 2 30000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant 2 45000 € Retrait du permis de conduire + 2 ans d'emprisonnement + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage sous l’emprise d’alcool et stupéfiant 2 75000 € Retrait du permis conduire + 3 ans d’emprisonnement + saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Code Maritime
Contravention Abandon de véhicule 2 3000 € Immobilisation du véhicule
Contravention Accostage hors d'un port 2 4000 € Immobilisation du véhicule
Contravention Défaut de permis bateau 2 5000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur
Contravention Excès de vitesse aux abords côtiers 2 4000 €
Contravention Navigation dangereuse 2 3000 € Retrait du permis bateau
Délit Auteur d'un accident responsable avec victime 2 10000 € Retrait du permis bateau
Délit Navigation en zone de réserve naturelle protégée 2 15000 €
Délit Navigation sous l'empire d'un état alcoolique 2 10000 € Retrait du permis bateau + immobilisation
Délit Refus d'obtempérer 2 15000 €
Code du Travail
Contravention Non port d'une tenue adéquate de travail 2 2400 €
Contravention Travail sans certificat médical 2 4000 €
Contravention Travail sans port de la tenue réglementaire de l'entreprise 2 2400 €
Contravention Travail sans utilisation des véhicules de l'entreprise 2 2400 €
Délit Abandon de poste 2 40000 € Licenciement / Interdiction d'exercer dans le service public concerné
Délit Activité professionelle non cohérente avec le livre de compte 2 30000 €
Délit Concurrence déloyale 2 60000 €
Délit Démission sans préavis 2 40000 €
Délit Licenciement sans préavis 2 50000 €
Délit Travail forcé 3 80000 € 2 ans d'emprisonnement 225-14-1
Crime Activité professionelle non répertoriée dans l'entreprise 2 60000 € Fermeture administrative de 2 semaines
Crime Main d'oeuvre illégale 2 200000 € 2 ans d'emprisonnement + Fermeture administrative de 2 semaines
Crime Travail au noir 2 60000 € 2 ans d'emprisonnement + confiscation de la cargaison
Crime Utilisation de l'entreprise à des fins illégales, délictuelles ou criminelles 2 200000 € Fermeture administrative de 2 semaines ou définitive
Code Administratif
Contravention Entrave à la liberté d'association ou de réunion 2 4000 € 431-1
Contravention Non paiement des impôts 2 60000 €
Contravention Non respect d'un arrêté 2 5000 € R610-5
Délit Organisation d'une manifestation sans autorisation 3 12000 € 1 an d'emprisonnement 431-9
Code de l'Aviation Civile
Contravention Altitude maximale ou minimale non respectée 2 3000 €
Contravention Hélicoptère en vol sans feux de positionnement 2 2000 €
Contravention Hélicoptère posé hors d'un héliport 2 3000 €
Contravention Survol d'une ville sans autorisation 2 4000 €
Contravention Survol d'une zone interdite 2 5000 €
Contravention Vol sans radio 2 3000 €
Délit Pilotage d'un appareil non déclaré 2 50000 € Saisie de l'appareil
Délit Pilotage sans permis 2 50000 €