Infractions

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Arrêtés Municipaux
Barreau
  • Maître Aristote GABRAS - 0728496877
Cadre d'intervention

La Gendarmerie est autorisée à amender les contraventions et délits du code de la route, les contraventions du code pénal, les contraventions du code maritime et les contraventions du code de l'aviation civile sans passage par le tribunal tant qu'aucune victime n'est impliquée.

Les sanctions prévues sont les plafonds maximums.

Nature Qualification Circonstances Casier Amende Peine Article
Code Pénal
Contravention Appels téléphoniques malveillants réitérés 2 2000 € 222-16
Contravention Arme opérante portée sur soi 1 6500 € 373-5
Contravention Dégradation de bien(s) appartenant à autrui 2 4000 € 322-1
Contravention Détention de matériel illégal 2 10000 €
Contravention Diffamation 2 5000 € R621-1
Contravention Grivèlerie d'essence 1 6000 € Règlement de la somme volée 315-5
Contravention Incivilité sur la voie publique 2 3000 € R632-1
Contravention Ivresse publique manifeste (< 0.5g/L de sang) 2 3000 € Santé publique
Contravention Ivresse publique manifeste (> 0.5g/L de sang) 2 4000 € Santé publique
Contravention Nuissance sonore 2 2000 € 222-16
Contravention Outrage à agent du service public 2 4000 € 433-5
Contravention Port d'une cagoule (dans un espace public) 3 15000 € 222-69
Contravention Possession d'objet anciens 1 10000 € 1 000 € par objet ancien 222-71
Contravention Possession d’espèces protégés 1 2000 € 500 € par poisson Article 222-72
Contravention Trouble à l'ordre public 2 3000 € 431-3
Contravention Usage de produits stupéfiants Ne peut être relevé que par un magistrat - Ne pas amender 2 8000 € 222-36
Délit Abus de confiance 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 314-1
Délit Abus de détention sans mandat ni jugement 3 30000 € 1 an d'emprisonnement + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 432-6
Délit Administration de substances nuisibles 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 222-15
Délit Apologie du terrorisme 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 421-2-5
Délit Arme légale tenue en mains en ville 3 10000 € Retrait du permis de port d'arme 222-54
Délit Association de malfaiteurs 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 450-1
Délit Atteinte à la vie privée 3 15000 € 226-1
Délit Atteinte au respect dû aux morts 3 5000 € 225-17
Délit Atteinte au secret professionnel 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 226-13
Délit Bizutage 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 225-16-1
Délit Blessure involontaire 3 15000 € 222-20
Délit Chantage 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 312-10
Délit Course non déclarée 2 20000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur 236-1
Délit Défaut de permis de port d'arme 3 10000 € 1 an de bracelet électronique 222-55
Délit Délit de fuite 3 15000 € 1 an d’emprisonnement + (-) 4 points 434-10
Délit Dénonciation calomnieuse 3 10000 € 226-10
Délit Dénonciation mensongère ayant entraîné des recherches inutiles 3 15000 € 434-26
Délit Détention d'arme illégale 3 70000 € 2 ans d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 222-52
Délit Détention de produits stupéfiants 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 222-37
Délit Détournement de bien(s) 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 432-15
Délit Discrimination 3 15000 € 225-2
Délit Discrimination commise par un agent dépositaire de l'autorité publique 3 30000 € 432-7
Délit Divulgation d'identité d'une personne dépositaire de l'autorité publique 2 25000 € 1 an d'emprisonnement 413-14
Délit Embuscade 3 80000 € 2 ans d'emprisonnement 222-15-1
Délit Entrave à l'arrivée des secours 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 223-5
Délit Escroquerie 3 60000 € 1 an d'emprisonnement 313-1
Délit Extorsion 3 70000 € 2 ans d'emprisonnement 312-1
Délit Faux ou usage de faux 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 441-1
Délit Faux témoignage 3 10000 € 434-13
Délit Filouterie 3 20000 € 1 an de surveillance électronique 313-5
Délit Harcèlement 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 222-33-2
Délit Homicide involontaire 3 80000 € 3 ans d'emprisonnement 221-6
Délit Incitation à la haine 3 50000 € 1 an d'emprisonnement 412-8
Délit Incitation au meurtre 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 221-1
Délit Incitation au suicide 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 223-13
Délit Intimidation envers une victime 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 434-5
Délit Intrusion dans un établissement pénitentiaire 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 434-5-1
Délit Intrusion dans une zone sécurisée 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 413-5
Délit Intrusion illégale d'un réseau internet 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 323-1
Délit Menace de commettre un crime ou un délit 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 222-17
Délit Menace de commettre un crime ou un délit contre une personne exerçant une fonction publique 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 433-3
Délit Mise en danger de la vie d'autrui 3 15000 € 223-1
Délit Non assistance à personne en danger 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 223-6
Délit Non assistance à personne en danger par une personne exerçant une fonction publique 3 40000 € 1 an d'emprisonnement 223-7
Délit Non dénonciation d'un crime 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 434-1
Délit Obstruction à la justice 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 434-4
Délit Occupation illégale d'un lieu public 3 10000 € 322-4-1
Délit Outrage à magistrat 3 5000 € 434-24
Délit Participation à un attroupement après sommation non armé, visage découvert 3 5000 € 431-4
Délit Participation à un attroupement après sommation non armé, visage dissimulé 3 10000 € 1 an de bracelet électronique 431-4
Délit Participation à un attroupement armé 3 35000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 431-5
Délit Participation à un attroupement armé avec visage dissimulé 3 45000 € 1 an d'emprisonnement + Retrait du permis de port d'arme 431-5
Délit Participation à une manifestation ou réunion publique armé 3 30000 € 2 ans de bracelet électronique + Retrait du permis de port d'arme 431-10
Délit Provocation à commettre un crime ou un délit 3 20000 € 1 an d'emprisonnement 222-17
Délit Rébellion 3 30000 € 1 an d'emprisonnement 433-6
Délit Recel 3 60000 € 1 an d'emprisonnement 321-1
Délit Refus de se soumettre à un contrôle 2 30000 € 1 an de bracelet électronique 433-11
Délit Refus de se soumettre au prélèvement ADN 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 431-11
Délit Refus de se soumettre au relevé anthropométrique 3 20000 € 1 an de bracelet électronique 431-11
Délit Tentative de corruption 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 433-1
Délit Tentative de vol 3 40000 € 2 ans d'emprisonnement 311-3
Délit Usurpation d'identité 3 25000 € 2 ans de bracelet électronique 226-4-1
Délit Usurpation de fonction 3 35000 € 1 an d'emprisonnement 433-12
Délit Violation de domicile 3 20000 € 2 ans de bracelet électronique 226-4
Délit Violation de domicile commise par personne dépositaire de l'autorité publique 3 30000 € 2 ans de bracelet électronique + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 432-8
Délit Violences volontaires 3 60000 € 2 ans d'emprisonnement 222-9
Délit Vol 3 50000 € 2 ans d'emprisonnement 311-3
Délit Vol avec violences 3 70000 € 3 ans d'emprisonnement 311-6
Délit Vol de véhicule ou matériel appartenant à un service public 2 50000 € 2 ans d'emprisonnement 311-7-2
Crime Acte de terrorisme 3 250000 € 5 ans de réclusion criminelle 421-4
Crime Assassinat 3 150000 € 5 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-3
Crime Attaque à l'explosif 3 125000 € 4 ans de réclusion criminelle 322-6
Crime Complicité d'évasion 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 434-32
Crime Complicité d'évasion par une personne en charge de la surveillance 3 100000 € 3 ans de réclusion criminelle + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 434-33
Crime Corruption 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle + Interdiction d'exercer dans la fonction publique 435-3
Crime Divulgation d'identité entraînant la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique 3 120000 € 3 ans de réclusion criminelle 413-14
Crime Enlèvement - Séquestration 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 224-1
Crime Evasion 3 90000 € Remise à 0 de la peine 434-27
Crime Evasion avec violence 3 100000 € Remise à 0 de la peine 434-27
Crime Homicide volontaire 3 130000 € 4 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-1
Crime Prise d'otage 3 120000 € 4 ans de réclusion criminelle 224-4
Crime Sabotage 3 80000 € 3 ans de réclusion criminelle 411-9
Crime Tentative d'enlèvement / séquestration 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 224-1
Crime Tentative d'homicide volontaire 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 221-1
Crime Torture ou acte de barbarie 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 222-1
Crime Trafic d'armes 3 130000 € 4 ans de réclusion criminelle + Retrait du permis de port d'arme 222-57
Crime Trafic de stupéfiants 3 110000 € 3 ans de réclusion criminelle 222-39
Crime Vol avec menace ou usage d'une arme 3 90000 € 3 ans de réclusion criminelle 311-7
Code de la Route
Contravention Cas de récidive d'un même type d'infraction 2 4000 € - 2 points supplémentaires L131-2
Contravention Chevauchement de ligne continue 2 2000 € - 1 point 412-19
Contravention Conduite à contre-sens 2 2000 € - 3 points R412-9
Contravention Conduite avec une tenue inapproprié 2 2000 € 222-32
Contravention Conduite dangereuse 2 3000 € L236-1
Contravention Conduite hors route 2 3000 € R412-7
Contravention Conduite sans feux 2 2000 € - 3 points R416-11
Contravention Défaut d'assurance 2 4000 € Immobilisation du véhicule L324-2
Contravention Dépassement dangereux 2 2000 € - 3 points R414-4
Contravention Dépassement par la droite 2 2000 € - 3 points R414-6
Contravention Excès de vitesse de 05 Km/h à 19 km/h 2 2000 € - 1 point R413-14
Contravention Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 2 3000 € - 2 points R413-14
Contravention Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 2 4000 € - 3 points R413-14
Contravention Excès de vitesse de 40 km/h à 49 km/h 2 5000 € - 4 points R413-14
Contravention Franchissement d'une ligne continue 2 2000 € - 3 points 412-19
Contravention Non port d'un casque homologué 2 2000 € R431-1
Contravention Non présentation du permis de conduire 2 2000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur R233-1
Contravention Non respect d'un feux de signalisation 2 3000 € - 4 points 412-30
Contravention Non respect d'un passage piéton 2 2000 € - 6 points R415-11
Contravention Non respect d'une signalisation obligeant le marquage d'un arrêt 2 2000 € - 4 points R415-6
Contravention Non respect de la signalisation 2 2000 € R411-26
Contravention Non respect des distances de sécurité 2 3000 € - 3 points 412-12
Contravention Passager d'une motocyclette sans port d'un casque homologué 2 2000 € R431-1
Contravention Piéton sur route de façon intentionelle 2 2000 € R412-43
Contravention Plaque d'immatriculation non réglementaire 2 3000 € Immobilisation du véhicule R317-8
Contravention Refus de priorité 2 3000 € - 4 points R415-5
Contravention Stationnement dangereux 2 2000 € - 3 points + Mise en fourrière si conducteur absent R417-9
Contravention Stationnement gênant 2 2000 € Mise en fourrière si conducteur absent R417-10
Contravention Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule 2 3000 € - 3 points R412-6-1
Contravention Utilisation abusive de l'avertisseur sonore 2 2000 € R416-1
Contravention Utilisation de l'avertisseur sonore en agglomération sans danger immédiat 2 2000 € R416-1
Contravention Vitesse excessive 2 3000 € R413-17
Délit Absence de plaque d'immatriculation 2 30000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureur L317-8
Délit Auteur d'un accident responsable avec victime 2 20000 € Retrait du permis de conduire
Délit Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 2 5000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur R234-1
Délit Conduite sous l'empire d'un état alcoolique grave 2 6000 € Retrait du permis + Mise en fourrière du véhicule pendant 72 heures R234-1
Délit Conduite sous l'emprise de stupéfiants 2 7000 € - 6 points + Immobilisation si pas d'autre conducteur L235-1
Délit Défaut de permis de conduire 2 15000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur L221-2
Délit Entrave à l'immobilisation d'un véhicule 2 5000 € L325-3
Délit Entrave à la circulation 2 15000 € 1 an d'emprisonnement + Mise en fourrière du véhicule L412-1
Délit Excès de vitesse de 50 Km/h à 79 Km/h 2 8000 € - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du Procureur R413-14-1
Délit Excès de vitesse de 80 Km/h ou plus 2 10000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur R413-14-2
Délit Fausse plaque d'immatriculation 2 40000 € 1 an d'emprisonnement + - 6 points + Saisie du véhicule avec accord du procureur L317-3
Délit Refus d'obtempérer 2 15000 € - 4 points L233-1
Délit Refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort 2 35000 € - 6 points L233-1-1
Délit Refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants 2 6000 € - 6 points L233-2
Délit Rodéo sauvage 2 15000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage en réunion 2 30000 € Retrait du permis de conduire + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant 2 45000 € Retrait du permis de conduire + 2 ans d'emprisonnement + Saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Délit Rodéo sauvage sous l’emprise d’alcool et stupéfiant 2 75000 € Retrait du permis conduire + 3 ans d’emprisonnement + saisie du véhicule avec accord du Procureur L236-1
Code Maritime
Contravention Abandon de véhicule 2 3000 € Immobilisation du véhicule
Contravention Accostage hors d'un port 2 4000 € Immobilisation du véhicule
Contravention Défaut de permis bateau 2 5000 € Immobilisation si pas d'autre conducteur
Contravention Excès de vitesse aux abords côtiers 2 4000 €
Contravention Navigation dangereuse 2 3000 € Retrait du permis bateau
Délit Auteur d'un accident responsable avec victime 2 10000 € Retrait du permis bateau
Délit Navigation en zone de réserve naturelle protégée 2 15000 €
Délit Navigation sous l'empire d'un état alcoolique 2 10000 € Retrait du permis bateau + immobilisation
Délit Refus d'obtempérer 2 15000 €
Code du Travail
Contravention Non port d'une tenue adéquate de travail 2 2400 €
Contravention Travail sans certificat médical 2 4000 €
Contravention Travail sans port de la tenue réglementaire de l'entreprise 2 2400 €
Contravention Travail sans utilisation des véhicules de l'entreprise 2 2400 €
Délit Abandon de poste 2 40000 € Licenciement / Interdiction d'exercer dans le service public concerné
Délit Activité professionelle non cohérente avec le livre de compte 2 30000 €
Délit Concurrence déloyale 2 60000 €
Délit Démission sans préavis 2 40000 €
Délit Licenciement sans préavis 2 50000 €
Délit Travail forcé 3 80000 € 2 ans d'emprisonnement 225-14-1
Crime Activité professionelle non répertoriée dans l'entreprise 2 60000 € Fermeture administrative de 2 semaines
Crime Main d'oeuvre illégale 2 200000 € 2 ans d'emprisonnement + Fermeture administrative de 2 semaines
Crime Travail au noir 2 60000 € 2 ans d'emprisonnement + confiscation de la cargaison
Crime Utilisation de l'entreprise à des fins illégales, délictuelles ou criminelles 2 200000 € Fermeture administrative de 2 semaines ou définitive
Code Administratif
Contravention Entrave à la liberté d'association ou de réunion 2 4000 € 431-1
Contravention Non paiement des impôts 2 60000 €
Contravention Non respect d'un arrêté 2 5000 € R610-5
Délit Organisation d'une manifestation sans autorisation 3 12000 € 1 an d'emprisonnement 431-9
Code de l'Aviation Civile
Contravention Altitude maximale ou minimale non respectée 2 3000 €
Contravention Hélicoptère en vol sans feux de positionnement 2 2000 €
Contravention Hélicoptère posé hors d'un héliport 2 3000 €
Contravention Survol d'une ville sans autorisation 2 4000 €
Contravention Survol d'une zone interdite 2 5000 €
Contravention Vol sans radio 2 3000 €
Délit Pilotage d'un appareil non déclaré 2 50000 € Saisie de l'appareil
Délit Pilotage sans permis 2 50000 €