Arrêtés Municipaux

Arrêté 6/20 - Equipements de sécurité individuelle dans le cadre du travail

Émis le 08/06/2020 par Maire Oulianov ZAKAIEV



Equipements de sécurité individuelle dans le cadre du travail


Les maires des communes de Sauzon et de Locmaria,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code du travail ;
Vu le code administratif ;

Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et définitive sur la sécurité au travail ;

ARRÊTE
  • Article 1 : Dans le cadre d’un emploi au statut d’intérimaire, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminé, l’employeur se doit de fournir l’équipement nécessaire à la sécurité et à la santé de son personnel.
  • Article 2 : Dans le cas d’un travail indépendant, les personnes se doivent d'être muni d’équipements pouvant assurer leur santé et leur sécurité en fonction de leurs secteurs d’activités.
  • Article 3 :Tout manquement au respect du présent arrêté feront l’objet de sanctions administratives et pénales en adéquation avec le code du travail et le code administratif.
  • Article 4 : la Mairie de la commune de Sauzon, la Mairie de la commune de Locmaria, l'Inspection du Travail, la Police Municipale, la Compagnie de Gendarmerie de Belle-île-en-Mer sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté.