Arrêtés Municipaux

Arrêté 1/20 - Réglementation de circulation des poids lourds sur la commune de Le Palais.

Émis le 28/04/2020 par Maire Oulianov ZAKAIEV

Réglementation de circulation des poids lourds sur la commune de Le Palais.


Le maire de la commune de Locmaria,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route notamment son article R. 411-18 ;

Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et définitive sur la mise en place d'une réglementation sur la circulation des poids lourds sur la commune de Le Palais ;

ARRÊTE
  • Article 1 : En raison de mesure de sécurité, il est défini une restriction sur la catégorie de véhicule de type poids lourd de 35 tonnes et plus (Daf et Actros) pouvant circuler sur la commune de Le Palais.
  • Article 2 : Seul les poids lourd de 35 tonnes et plus ayant pour but de servir dans le cadre d’intérêt général peuvent circuler sur la commune de Le Palais (Dépanneurs, damions poubelles, véhicules de gendarmeries , véhicule de secours).
  • Article 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives prévues par le présent article, à savoir :
    • une amende prévue pour les contraventions de 5 000 Euros.
    • une immobilisation administrative du véhicule.
  • Article 4 : La Mairie de la commune de Sauzon, la Mairie de la commune de Locmaria, la Compagnie de Gendarmerie de Belle-île-en-Mer sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté.