Arrêtés Municipaux

Arrêté 2/20 - Zone interdite de survol et réglementation aérienne

Émis le 28/04/2020 par Maire Yohann DUBOIS

Zone interdite de survol et réglementation aérienne


Les maires des communes de Locmaria et Sauzon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et définitive sur la mise en place d'une réglementation aérienne ;

ARRÊTE
  • Article 1 : En raison de mesure de sécurité les Mairies définissent des zones de survol interdite.
  • Article 2 : Tout aéronef doit faire un signalement auprès de la SIGA pour tout décollage et atterrissage. Il doit également présenter son immatriculation et son plan de vol afin d’obtenir son autorisation de vol. En cas d’absence de la SIGA, se reporter à la Mairie en charge de la circonscription où se situe l’aéronef qui sera habilitée à donner l’accord en cas d'absence de la Mairie et de la SIGA se référer à la gendarmerie.
  • Article 3 : Tout manquement à l’article 1er et 2, sera considéré comme illégale et passible d’une contravention de 5000 € conformément au Code de l’Aviation Civil en place sur Belle-île-en-Mer.
  • Article 4 : Les zones en rouges sont interdites de survol, de décollage ou d'atterrissage hors service de secours (Gendarmerie, SDIS 56) et autorisation exceptionnelle de la SIGA.


  • Article 5 : L'atterrissage hors Héliport devra faire l’objet d’une demande à la Mairie  en charge de la circonscription où se situe l’aéronef ainsi qu'à la SIGA afin de mettre en place une hélisurface.
    Une hélisurface est une zone d'atterrissage pour hélicoptères à titre occasionnel.
  • Article 6 : Tout Héliport privé devra faire l’objet d’une déclaration et habilitation par la SIGA.
  • Article 7 : La Mairie de la commune de Sauzon, la Mairie de la commune de Locmaria, la Compagnie de Gendarmerie de Belle-île-en-Mer sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté.