Arrêtés Municipaux

Arrêté 3/20 - Zones interdites d’accostage et réglementation maritime

Émis le 05/05/2020 par Maire Yohann DUBOIS

Zones interdites d’accostage et réglementation maritime


Les maires des communes de Locmaria et Sauzon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et définitive sur la mise en place d'une réglementation maritime ;

ARRÊTE
  • Article 1 : En raison de mesure de sécurité les Mairies définissent des zones d’accostage dites interdites, interdisant donc aux civils de les utiliser excepter les employés de l'entreprise de Ferry pouvant exploiter les ports de l'article 1.2 .
    • Article 1.1: Les zones d’accostage interdites sont Le port de Le Palais, le port militaire de Houat.
    • Article 1.2: Les zones à accostage restreint sont les ports de St-Siffret, de Houat (entreprise de ferry) et de Beaulieu.
  • Article 2: Le fait de contrevenir aux interdictions d’accostage par le présent arrêté est passible des sanctions administratives prévues par le présent article, à savoir :- une amende prévue pour les contraventions de 5 000 Euros ;
  • Article 3: En raison de mesures de sécurité, les Mairies définissent des limitations de vitesse dans ses eaux.
    • Article 3.1: La vitesse maximale autorisée à moins de 500 mètres de la côte est de 20 km/h.
    • Article 3.2: La vitesse maximale autorisée dans un port et aux abords de quais est de 10 km/h.
    • Article 3.3: La vitesse maximale autorisée dans les eaux profondes est de 100 km/h.
  • Article 4: Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation par le présent arrêté est passible des sanctions administratives prévues par le présent article, à savoir :- une amende prévue pour les contraventions de 5 000 Euros ;
  • Article 5: En raison de mesures de protection de la faune et de la flore, ainsi que dans un but de protection des vacanciers, les Mairies définissent des zones protégées et des réglementations sur la circulation de tout véhicule flottant à moteur.
    • Article 5.1: Lors de la navigation, une profondeur minimum de 5 mètres devra être nécessaire.
    • Article 5.2: Création de plages dites “sécurisées” qui seront surveillées par les services de secours. Les plages dites sécurisées ne pourront se voir assurer une surveillance sans arrêt. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être tenue si aucun service de secours n’est présent sur place dans un cadre de surveillance.
    • Article 5.3: La navigation de plaisanciers à moins de 200 mètres des plages sécurisées est interdite.
    • Article 5.4: La circulation en milieu classé réserve naturelle est strictement interdite.
    • Article 5.5: Création de zone sécurisée pour la pratique de la plongée sous-marine.
    • Article 5.6: La circulation dans les zones réservées à la plongé doit se faire à moins de 10 km/h.
  • Article 6: Le fait de contrevenir aux interdictions et réglementation de navigation par le présent arrêté est passible des sanctions administratives prévues par le présent article, à savoir :- une amende prévue pour les contraventions de 5 000 Euros.
  • Article 7: La Mairie de la commune de Sauzon, la Mairie de la commune de Locmaria, la Compagnie de Gendarmerie de Belle-île-en-Mer sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l'application du présent arrêté.